J.O. 149 du 29 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 11034
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Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France
NOR : ECOT0395091V
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Barclays Life Assurance Company Limited, dont le siège social est 54 Lombard Street, London EC3V 9DA (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société Woolwich Life Assurance Company Limited, dont le siège social est Watling Street, Bexleyheath, Kent DA6 7RR (Grande-Bretagne).
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.